Conditions Générales
d’Added Value Industrial Services bv
Toutes les offres et tous les accords d’Added Value Industrial Services BV (« AVIServ ») sont soumis aux présentes conditions générales (« Conditions »).
Version 17 FÉV. 2021.
Article 1 – Validité des offres et genèse de l’accord
Les offres d’AVIServ sont en principe non contraignantes et uniquement valables pour une période de 30 jours calendaires, sauf indication contraire explicite. En cas d’offre non contraignante, l’accord prend effet lorsque AVIServ confirme la commande, ou lorsqu’un accord explicite est conclu. En cas d’offre contraignante, l’accord prend effet au moment où l’acceptation par le client nous parvient, à condition qu’elle nous parvienne pendant la période de validité de l’offre.
Les modifications apportées à nos offres ne sont valables qu’en cas d’acceptation écrite de notre part.
Article 2 – Paiement
Sauf mention contraire dans l’offre, le prix des biens est facturé au moment de l’expédition, et ce quelles que soient les conditions de livraison.
La fourniture de services/les marchés de travaux (y compris quand est également incluse la fourniture de biens) sont facturés selon le régime indiqué dans l’offre ou le contrat spécifique.
Pour les services ou travaux s’étalant sur une longue période, AVIServ se réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux.
Sauf mention contraire, les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours après leur envoi.
Si cette échéance n’est pas respectée, des intérêts de retard devront être versés sur les sommes impayées, de plein droit et sans mise en demeure, à hauteur d’un taux de 8,5 % par an, lequel sera capitalisé mensuellement.
En outre, les sommes dues et n’ayant pas été réglées à la date d’échéance seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 125 €.
Article 3 – Révision des prix
Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport donne lieu à une révision des prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés, selon l’index Agoria des entreprises technologiques (moyenne pour la Belgique).
Article 4 – Circonstances imprévues
Sont considérées comme des cas de force majeure toutes les circonstances nouvelles, raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales. Le cas échéant, AVIServ se réserve le droit de demander la révision raisonnable ou la résiliation de la mission ou du contrat.
Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée totale du retard provoqué par l’interruption.
Article 5 – Modifications et travaux supplémentaires
Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le donneur d’ordre, et la détermination du prix y afférent, peuvent être prouvés par toutes voies de droit.
Article 6 – Coordination de la sécurité
Sauf indication contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité qui ne sont pas connues au moment de la soumission de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de l’offre.
Article 7 – Délai d’exécution
Sauf accord spécifique, les délais de livraison et d’exécution correspondent à des engagements de moyens ; dans ce cadre, AVIServ fournit des efforts raisonnables afin de respecter ces délais. En aucun cas les retards occasionnés par le retard imprévu d’un fournisseur d’AVIServ ne peuvent engager la responsabilité d’AVIServ.
Article 8 – Rupture de contrat
Si le donneur d’ordre renonce à tout ou partie des travaux ou fournitures de marchandises convenus, il est tenu d’indemniser AVIServ pour toutes les dépenses, la main-d’œuvre et tout ce qu’AVIServ aurait pu tirer de ces travaux, à hauteur d’une estimation forfaitaire de 20 % des travaux non effectués, sans préjudice du droit d’AVIServ de démontrer les dommages réels si ceux-ci s’avèrent plus élevés.
Article 9 – Réception(s)
Le donneur d’ordre doit procéder à la réception des travaux dès leur achèvement. Les imperfections mineures ou travaux inachevés dont la valeur est inférieure à 10 % du montant du marché ne peuvent être invoqués pour refuser la réception. Le cas échéant, le donneur d’ordre n’est tenu de payer que ce qui a été pris en considération pour la réception, et les éventuels défauts seront corrigés dans un délai d’un mois.
La collecte par le donneur d’ordre ou la livraison et l’installation par AVIServ en présence du donneur d’ordre sont considérées comme une réception. Dans tous les cas, le donneur d’ordre dispose d’un maximum de 5 jours ouvrables après la livraison ou l’installation, ou l’achèvement des travaux, pour transmettre ses observations à AVIServ.
La réception implique l’approbation par le donneur d’ordre des travaux et l’acceptation des biens livrés, et lui retire toute possibilité de recours pour défauts visibles ou livraison incomplète ou défectueuse.
Article 10 – Vices cachés véniels
La période de garantie pour les biens livrés et les vices cachés est d’un an après la livraison ou la date des derniers travaux effectués ou services fournis.
En outre, une action de ce chef n’est possible que si une mise en demeure écrite claire est envoyée dans un délai d’un mois, et n’est recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à compter du jour où le donneur d’ordre a pris ou aurait dû prendre connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu pendant la période au cours de laquelle ont lieu des négociations sérieuses en vue de trouver une solution au différend (imminent).
Article 11 – Transfert des risques
Le risque relatif aux marchandises à livrer est transféré au moment où lesdites marchandises quittent l’entrepôt d’AVIServ ou tout autre emplacement à partir duquel elles sont expédiées par AVIServ ou pour le compte d’AVIServ.
Le risque relatif aux travaux à effectuer ou services à fournir est transféré au moment de l’expédition (s’il n’y a pas d’installation) pour les travaux effectués sur place dans les locaux d’AVIServ, ou au moment de l’installation dans les locaux du donneur d’ordre, le cas échéant.
Article 12 – Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral, et même après leur intégration, les marchandises fournies restent la propriété d’AVIServ. AVIServ peut désinstaller et reprendre les équipements sans l’autorisation du donneur d’ordre.
En cas de recours à ce droit de reprise, AVIServ pourra conserver les acomptes versés à titre de réparation des dommages.
Lorsque AVIServ exerce ce droit, elle en informe le donneur d’ordre par lettre recommandée, et celui-ci est réputé en avoir pris connaissance le deuxième jour ouvrable suivant la date de l’envoi.
Article 13 – Responsabilité
AVIServ ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages consécutifs. Les dommages consécutifs comprennent notamment les pertes de production, de profit, de chiffre d’affaires ou d’opportunité ; les dommages aux équipements, biens et matériaux qui ne font pas partie des marchandises ou de l’installation fournies par AVIServ, ou des travaux effectués ou services fournis par AVIServ ; les dommages indirects, ou raisonnablement imprévisibles, ou à caractère punitif.
La responsabilité d’AVIServ, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, ne peut en aucun cas dépasser le montant correspondant à 100 fois la valeur de la livraison ou de la mission à laquelle se rapporte le contrat, dans une limite de 1 million d’euros.
AVIServ ne peut être tenue responsable des informations qu’elle fournit en dehors de ses obligations contractuelles, telles que des informations techniques secondaires et ne faisant pas l’objet d’une rémunération, fournies à l’occasion d’une simple livraison de marchandises, ou dans le cadre de l’élaboration d’une offre.
Article 14 – Litiges
En cas de litige relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation de cet accord, les tribunaux d’Anvers seront seuls compétents.